AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Déplacements illicites d'enfants : entre le droit et le fait, la médiation ?

Déplacements illicites d'enfants : entre le droit et le fait, la médiation ?

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 23976 : JO Sénat 9 nov. 2006, p. 2835 Le problème des déplacements illicites d'enfants de couples binationaux est récurrent et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants pour les pays signataires, le règlement CE n° 2001/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis » pour les pays de l'Union européenne ou les diverses conventions bilatérales qui marquent une volonté internationale de résoudre les difficultés, ne sauraient (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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