AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Reconnaissance d'enfant : l'ordonnance du 4 juillet 2005 entérine la réalité sociologique

Reconnaissance d'enfant : l'ordonnance du 4 juillet 2005 entérine la réalité sociologique

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Insee Première, rapp. n° 1105, oct. 2006 À lire le rapport de l'Insee sur la reconnaissance d'enfant, on s'aperçoit sans peine de l'adéquation du droit à la réalité sociologique. Les auteurs de la réforme qui ont fait disparaître la distinction entre les enfants légitimes et naturels ont en réalité pris acte du fait que 46,4 % des naissances étaient le fait de couples non mariés en 2004, contre seulement 8,5 % en 1974. Il convient d'ajouter que sur les 379 300 enfants nés en France en 2004 de parents (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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