AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Rappel des strictes conditions d'admission de la société créée de fait et incompatibilité des qualités de salariée et d'associée du concubin

Rappel des strictes conditions d'admission de la société créée de fait et incompatibilité des qualités de salariée et d'associée du concubin

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Tous les éléments constitutifs de la société créée de fait que sont l'existence d'apports, l'intention de collaborer et de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes doivent être établis distinctement et ne peuvent se déduire les uns des autres et la qualité de salarié de la concubine travaillant dans le fonds de commerce du concubin exclut sa qualité d'associée. La rigueur des conditions et des preuves nécessaires pour faire admettre l'existence d'une société de fait entre concubins (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 25e ch., sect. B, 2 juin 2006, Anne C. c/ Serge K. : Juris-Data n° 2006-310777

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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