AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Admission de l'enrichissement sans cause au bénéfice de la concubine restée au foyer

Admission de l'enrichissement sans cause au bénéfice de la concubine restée au foyer

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans une application assez classique de la théorie de l'enrichissement sans cause, mais néanmoins significative, la cour d'appel d'Aix-en-Provence admet dans cette décision que les conditions de l'enrichissement sans cause sont réunies au profit de la concubine après rupture du concubinage : la participation de la concubine à l'exploitation de la poterie de son concubin pendant quatre ans a créé au bénéfice de ce dernier un enrichissement (1re condition). Corrélativement, la concubine, qui n'a plus (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. A, 30 mai 2006, Ghislain L. c/ Monique P. : Juris-Data n° 2006-311475

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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