AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Homoparentalité : des résistances à l'adoption simple par la compagne pacsée

Homoparentalité : des résistances à l'adoption simple par la compagne pacsée

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La mère présentant toute aptitude pour exercer l'autorité parentale sur son fils et aucun élément ne permettant de craindre son décès prématuré, l'intérêt du transfert des prérogatives d'autorité parentale au profit de la compagne pacsée, que provoquerait le prononcé de l'adoption simple, n'est pas évident et est même de nature à perturber l'enfant. Une décision très remarquée a mis en lumière le rôle que peut jouer l'adoption simple dans la création de liens juridiques entre le parent de l'enfant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Riom, 2e ch., 27 juin 2006, Min. public c/ Marie-Hélène B. : Juris-Data n° 2006-315630 ; Gaz. Pal. 15-16 sept. 2006, p. 6, note C. Mécary

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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