AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Indemnité exceptionnelle de l'article 280-1 du Code civil : derniers soupirs !

Indemnité exceptionnelle de l'article 280-1 du Code civil : derniers soupirs !

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si la collaboration permanente et durable d’une épouse à l’activité professionnelle de son mari pendant neuf années justifie l’octroi d’une indemnité exceptionnelle (1re espèce), à l’inverse, les activités d’un mari, de réfection du domicile conjugal ou de biens professionnels appartenant à ses beaux- parents ne peuvent justifier une demande à ce titre (2e espèce) Il n'est pas très fréquent de voir des demandes d'indemnité exceptionnelle formées par le conjoint aux torts exclusifs duquel le divorce (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 13 avr. 2006, Michel J. c/ Anne Pierrette J. : Juris-Data n° 2006-311388
CA Toulouse, 1re ch., sect. 2, 13 juin 2006, Edwige T. c/ Bernard T. : Juris-Data n° 2006-311691

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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