AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Appréciation du droit à prestation compensatoire : nécessité de prendre en compte tous les composants du patrimoine des époux

Appréciation du droit à prestation compensatoire : nécessité de prendre en compte tous les composants du patrimoine des époux

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile rappelle désormais classiquement dans cette décision (non publiée au bulletin d'ailleurs) que pour apprécier le droit à prestation compensatoire, tous les composants des patrimoines des époux et notamment leurs biens propres et personnels doivent être pris en compte (V. déjà, énonçant clairement que s'il n'y a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux sauf circonstances particulières, le juge doit au contraire rechercher la valeur des biens propres (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-17.803, F-D, Paul D. c/ Violette D. : Juris-Data n° 2006-035042

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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