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Le testament fait par le majeur en curatelle

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

En cas d'existence de troubles de la personnalité attestés par des documents médicaux, la cour a justement retenu que le majeur en curatelle n'avait pas une conscience lucide au moment de la rédaction du testament et ce même s'il avait désigné sa mère ou à défaut des personnes se disant amis proches. Le majeur en curatelle peut librement tester (C. civ., art. 513). Comme s'il était capable, la nullité de son testament ne peut procéder que de l'application de l'article 901 du Code civil. La loi du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-14.948, F-D, Catherine et Gérard V. c/ Alain G. : Juris-Data n° 2006-034164

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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