AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12L'action en nullité de testament introduite par un tuteur

L'action en nullité de testament introduite par un tuteur

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Le représentant légal de l'héritier sous tutelle peut, sans autorisation préalable du juge des tutelles, introduire en justice une action en nullité du testament. Les actions en nullité de testament introduites en matière de tutelle des majeurs ont habituellement une configuration différente de celle de l'espèce rapportée : il s'agit, pour des héritiers, de faire annuler le testament qu'un majeur avait cru pouvoir faire alors qu'il n'en avait pas le droit, étant placé en tutelle (C. civ., art. 504, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.501, FS-P+B, Roger et Thérèse P. c/ Odile H. : Juris-Data n° 2006-034984

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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