AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Régime de séparation de biens et création d'une société d'acquêts : imposition d'époux qui ne vivent pas sous le même toit

Régime de séparation de biens et création d'une société d'acquêts : imposition d'époux qui ne vivent pas sous le même toit

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Seuls les époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple doivent faire l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils ne vivent pas sous le même toit, et non ceux qui ont adopté un régime de séparation de biens avec création d'une société d'acquêts relative à l'essentiel de leurs revenus. Le contentieux afférent aux modalités d'imposition des époux en matière d'impôt sur le revenu (IR) est récurrent (V. plus particulièrement sur cette question : F. Douet, Précis de droit fiscal (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Lyon, 2e ch., 2 févr. 2006, n° 04LY01047 : RJF 2006, n° 977 ; mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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