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Retour sur le droit aux prestations familiales des enfants étrangers

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Le Français ayant, en vertu d'une décision de délégation de l'autorité parentale, la charge d'enfants étrangers a droit aux prestations familiales sans avoir à prouver la régularité de leur séjour en France. L'arrêt du 14 septembre 2006 est l'occasion pour la Cour de cassation de se pencher, à nouveau, sur le contentieux de l'octroi des prestations familiales au titre d'enfants étrangers résidant sur le territoire français. Est ici encore en débat la question de la justification de la régularité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.837, FS-P+B, CAF du Gard c/ Mustapha A. : Juris-Data n° 2006-034911

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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