AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12De la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et du prédécés d'un enfant du souscripteur assuré

De la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et du prédécés d'un enfant du souscripteur assuré

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Sophie LAMBERT Centre Pierre Kayser, université Paul Cézanne, Aix-Marseille III

EXTRAIT *

L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité. En l'absence de toute clause de représentation en cas de décès de l'un des bénéficiaires en premier rang, la désignation de ce dernier devient caduque à la suite de son décès. L'assurance-vie constitue un moyen intéressant de transmission patrimoniale dans la mesure où ce contrat échappe en principe aux règles (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-13.077, F-D, Caisse nationale de prévoyance assurances c/ Didier E. et a. : Juris-Data n° 2005-029893
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. A, 24 janv. 2006, Pascal C. c/ Andrée C. et a. : Juris-Data n° 2006-304864

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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