AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12Maternités de substitution, filiation et état civil. Panorama européen

Maternités de substitution, filiation et état civil. Panorama européen

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

Etude par Frédérique GRANET-LAMBRECHTS professeur à l'université Robert Schuman de Strasbourgdirecteur du centre de droit privé fondamental (EA 1351)

EXTRAIT *

Le droit français prohibant les maternités de substitution, des couples se rendent à l'étranger pour y conclure une convention de mère porteuse. Dans des États où il n'existe pas d'interdit légal, ils peuvent ainsi réaliser leur projet de fonder une famille. Sur cette question, la cour d'appel de Paris a rendu le 25 octobre dernier (CA Paris, 1re ch., sect. C, 25 sept. 2007, n° 06/00507 : Juris-Data n° 2007-344059 ; Dr. famille 2007, alerte 87, par M. Lamarche) un arrêt important qui invite à dresser (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement