AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12La France a enfin son contrôleur des prisons !

La France a enfin son contrôleur des prisons !

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

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L. n° 2007-1545, 30 oct. 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Journal Officiel 31 Octobre 2007 Le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signé par la France le 16 septembre 2005, prévoyait la mise en place d'un mécanisme national de prévention indépendant chargé d'examiner la situation des personnes privées de liberté. C'est pour souscrire à cette obligation que (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


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