AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12Protection de l'enfance : bientôt les décrets d'application !

Protection de l'enfance : bientôt les décrets d'application !

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Min. Solidarité, communiqué, 14 nov. 2007 Rendu public le 9 novembre, le rapport d'enquête de l'Odas pour l'année 2006 (consultable sur http://www.odas.net/) révèle une augmentation significative du nombre des signalements – 1 000 de plus qu'en 2005, soit une progression de 17 % en dix ans – sans que la cause puisse en être identifiée avec certitude. Ce constat a permis au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité d'asseoir la légitimité de la réforme intervenue par la loi n° 2007-293 (...)

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N°12 . 2007-12-01


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