AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12Vers une réforme de la prescription en matière civile

Vers une réforme de la prescription en matière civile

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

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AN, proposition de loi n° 433 La proposition de loi déposée au Sénat le 2 août dernier portant réforme de la prescription en matière civile a été adoptée en première lecture le 21 novembre dernier. Transmise à l'Assemblée nationale, elle est actuellement à l'étude devant la Commission des lois. Elle est issue des travaux de la mission d'information de la Commission des lois du Sénat conduite de février à juin dernier et dont l'objectif était de remédier au « caractère foisonnant et [au] manque de (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


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