AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12Où le partage de la maison d'habitation des concubins, une fois n'est pas coutume, se fait selon la technique de la société créée de fait

Où le partage de la maison d'habitation des concubins, une fois n'est pas coutume, se fait selon la technique de la société créée de fait

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par P.-Y. ARDOY docteur en droit, qualifié aux fonctions de maître de conférenceschargé d'enseignements à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

L'apport de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un terrain, le paiement de travaux, le partage des soucis et des fatigues inhérents à la construction d'une maison, le comportement en tant que maître de l'ouvrage et de propriétaire ainsi que l'aide et l'assistance à la dernière maladie du concubin décédé sont autant d'éléments de nature à caractériser une société créée de fait. La position récente de la Cour de cassation et la rigueur qui s'en évince semblent fermer les portes de l'utilisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 25 janv. 2007, n° 05/23759, M. c/ G. : Juris-Data n° 2007-343578

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement