AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12Mariage posthume et appréciation de la persistance du consentement jusqu'au décès : suite et fin du feuilleton

Mariage posthume et appréciation de la persistance du consentement jusqu'au décès : suite et fin du feuilleton

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Bien qu'autorisé par le Président de la République, le mariage posthume peut être annulé lorsque la persistance du consentement de l'époux prédécédé n'est pas établie au moment du décès ; l'appréciation du chef de l'État sur le consentement lors des formalités officielles, en l'occurrence une notification d'intention de mariage devant le juge de paix australien, n'exclut pas la compétence du juge judiciaire pour s'assurer que le futur marié n'était pas, ensuite, revenu sur son consentement ; en l'état (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, ch. des urgences, 27 juin 2007, n° 06/01519, C. c/ A. : Juris-Data n° 2007-343428 sur renvoi de Cass. 1re civ., 28 févr. 2006 : Juris-Data n° 2006-032402 ; Cassation de CA Grenoble, 5 sept. 2001

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Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


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