AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12Le souci de régulariser sa situation et d'échapper à l'expulsion n'est pas exclusif d'une intention matrimoniale véritable

Le souci de régulariser sa situation et d'échapper à l'expulsion n'est pas exclusif d'une intention matrimoniale véritable

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel de Grenoble relève que les époux ont eu vie commune pleine et entière pendant plus d'un an et se sont séparés après une violente dispute, pour écarter la demande en nullité du mariage de l'époux qui invoquait un défaut d'intention matrimoniale de son épouse qu'il n'aurait découvert, selon lui qu'après leur séparation. Selon la cour, il ne peut prétendre avoir ignoré la situation administrative de son épouse, susceptible d'être expulsée, et même si le mariage était utile à cette dernière (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, ch. des urgences, 3 sept. 2007, n° 06/02521, G. c/ T., épse G. : Juris-Data n° 2007-343415

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Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


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