AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12Respect du contradictoire et prestation compensatoire : cent fois sur le métier remettons l'ouvrage...

Respect du contradictoire et prestation compensatoire : cent fois sur le métier remettons l'ouvrage...

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et en la déboutant de sa demande de contribution aux charges du mariage, au motif qu'elle n'avait pas à être examinée compte tenu du sort fait à la demande de divorce, sans avoir, au préalable, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 07-11.432, F-P+B, O., épse L. c/ L. : Juris-Data n° 2007-041113

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Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


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