AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12Le recours des établissements de santé contre les débiteurs d'aliments des personnes hébergées : exercice d'équilibre difficile

Le recours des établissements de santé contre les débiteurs d'aliments des personnes hébergées : exercice d'équilibre difficile

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'article L. 6145-11 du Code de la santé publique qui renvoie aux articles du Code civil désignant les personnes tenues de l'obligation alimentaire, n'exclut pas l'application des autres dispositions du Code civil régissant les dettes d'aliments et notamment de l'article 208 dudit code selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion des ressources de celui qui les doit (1re esp.). Le recours d'une maison de retraite privée, fondé sur l'enrichissement sans cause des débiteurs d'aliments (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 05-21.460, F-P+B, de F. c/ Hospices civils de Lyon : Juris-Data n° 2007-041116
Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-21.697, F-D, Assoc. Fondation Rothschild c/ E. et a. : Juris-Data n° 2007-041424

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Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


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