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Legs à titre particulier : accepter et refuser ne vaut

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Un légataire à titre particulier des parts d'un groupement foncier agricole a obtenu la délivrance judiciaire de son legs, le GFA a ensuite refusé, par délibération, d'agréer l'intéressé en qualité de nouvel associé, lequel a alors renoncé à ses droits successoraux. Or, une telle renonciation à la succession est nulle, dès lors que ce légataire avait obtenu, à sa demande, la délivrance de son legs, ayant ainsi irrévocablement accepté celui-ci. Le droit des hésitants, des rétracteurs et des capricieux. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.191, FS-P, F. c/ DGI : Juris-Data n° 2007-040502

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Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


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