AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12Clauses et conditions d'une donation passée en la forme notariée

Clauses et conditions d'une donation passée en la forme notariée

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les clauses et conditions d'une libéralité passée en la forme notariée doivent revêtir la même forme. L'arrêt apporte une solution à une question qui, semble-t-il, ne s'était guère vue, jusqu'alors, en jurisprudence : la règle qui impose l'acte notarié pour faire une donation « s'applique aux clauses et conditions de la libéralité » lesquelles ne peuvent être prévues, postérieurement à l'acte authentique par acte sous seing privé. Il faut bien considérer que le Code civil est muet sur ce point, mais (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 05-14.818, FS-P+B, C. c/ Institut de France et a. : Juris-Data n° 2007-040855

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Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


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