AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12Missions des articles 255, 9° et 10° du Code civil : impressions d'un notaire

Missions des articles 255, 9° et 10° du Code civil : impressions d'un notaire

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Etude par Alexandra COUSIN notaire assistant et Axel DEPONDT notaire à Paris

EXTRAIT *

La loi du 26 mai 2004 amorce une tentative de pacification des divorces. Les missions confiées au notaire par les articles 255, 9° et 10° du Code civil impliquent un rapprochement bienvenu entre les notaires et les avocats. Au-delà des considérations juridiques, il faut regarder ces missions comme un travail d'humanité et de bienveillance. La nomination d'un notaire en cours d'instance était déjà réalisable avant la loi du 26 mai 2004 sur le fondement de l'ancien article 1116 du Nouveau Code de procédure (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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