AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12Le notaire et les donations entre ex-époux

Le notaire et les donations entre ex-époux

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Etude par David EPAILLY juriste-consultant au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

La réforme du divorce puis celle des successions et des libéralités ont profondément modifié les règles de révocation des donations entre époux. Il en résulte une typologie complexe que les notaires doivent connaître pour régler les successions auxquelles des ex-conjoints pensent être invités. La découverte par les héritiers, et d'abord par le conjoint survivant, d'une institution contractuelle ou d'une « réversion » d'usufruit au profit d'un précédent époux divorcé du de cujus fait partie des surprises (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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