AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12Pour une autre lecture de l'article 1414 du Code civil

Pour une autre lecture de l'article 1414 du Code civil

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Etude par Jeremy ANTIPPAS chargé d'enseignementsuniversité Paris XI

EXTRAIT *

L'article 1414 du Code civil, prévoyant que les gains et salaires d'un époux commun en biens ne sont engagés à l'égard des créanciers de son conjoint que si la dette a été contractée conformément à l'article 220, renvoie aux seules dettes ménagères solidaires. Cette solution s'impose que l'on considère que le renvoi opéré par le texte du régime légal à celui du régime primaire soit total ou partiel. L'article du régime légal, prévoyant en outre que les gains et salaires du conjoint non débiteur ne (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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