AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12Quand le non-respect de la Convention de La Haye porte atteinte au droit au respect de la vie familiale...

Quand le non-respect de la Convention de La Haye porte atteinte au droit au respect de la vie familiale...

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué du greffier, n° 785, 6 nov. 2008 L'affaire Carlson contre Suisse, n° 49492/06, qui s'est conclue le 6 novembre dernier par une condamnation sur le fondement de l'article 8 de la Convention, a toutes les apparences d'un arrêt d'espèce. Il n’en présente pas moins un intérêt certain par la combinaison qu'il opère entre la Convention européenne et celle de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant… Profitant d'une visite, censée être temporaire, dans son pays (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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