AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12Réforme des lois de bioéthique : remise du rapport d'évaluation de l'agence de la biomédecine

Réforme des lois de bioéthique : remise du rapport d'évaluation de l'agence de la biomédecine

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

www.agence-biomedecine.fr/fr/doc/rapport-bilan-LB-oct2008.pdf Le rapport demandé à l'Agence de la biomédecine dans le cadre de la réforme à venir des lois de bioéthique a été remis au ministre de la Santé à la fin du mois d'octobre. Ce rapport se compose, principalement d'un bilan d'application de la loi du 6 août 2004 (L. n° 2004-800, 6 août 2004 : Journal Officiel 7 Aout 2004), mais également d'une étude comparative de l'encadrement juridique international et des travaux du conseil d'orientation (...)

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N°12 . 2008-12-01


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