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Réforme des lois de bioéthique : remise du rapport de l'OPECST

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

La Croix, 19 nov. 2008. – AN, communiqué, 18 nov. 2008 L'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques a également procédé à l'évaluation de l'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 (A. Claeys et J.-S. Vialatte, Rapp. sur L'évaluation de l'application de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique ; adopté le 18 nov. 2008 par l'OPESCT ; disponible bientôt sur le site Internet de l'AN). Cette évaluation régulière de la loi de bioéthique devrait être pérennisée : l'Office (...)

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N°12 . 2008-12-01


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