AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12Le mariage décidément toujours institution d'ordre public et la virginité jamais qualité essentielle !

Le mariage décidément toujours institution d'ordre public et la virginité jamais qualité essentielle !

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage. (...) Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. L'affaire a déjà fait grand bruit. Le jugement du tribunal de grande instance de Lille n'est pas si loin – c'était le 1er avril (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 17 nov. 2008 : JurisData n° 2008-371528

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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