AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12Mariages simulés : vouloir s'assurer une assistance en cas de maladie ne peut relever d'une intention matrimoniale

Mariages simulés : vouloir s'assurer une assistance en cas de maladie ne peut relever d'une intention matrimoniale

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Encore et toujours la chasse aux mariages mixtes simulés, destinés à permettre la régularisation du séjour en France du conjoint de nationalité étrangère ! La cour d'appel d'Aix en Provence retient que certes, la situation irrégulière de la femme ne suffit pas à établir un but étranger à l'union matrimoniale (on sait qu'une telle présomption avait été posée à l'origine dans la loi du 26 novembre 2003, [L. n° 2003-1119, 26 nov. 2003 : Journal Officiel 27 Novembre 2003] qui retenait parmi les « indices (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 29 mai 2008, M. P. c/ G., A. : JurisData n° 2008-368733

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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