AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12Le point de départ des effets du mariage posthume au regard de la demande en réparation du préjudice moral du conjoint survivant

Le point de départ des effets du mariage posthume au regard de la demande en réparation du préjudice moral du conjoint survivant

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Pierre FADEUILHE maître de conférences à l'université de Perpignan

EXTRAIT *

Si, pour différentes raisons, l'institution du mariage posthume n'a jamais fait l'unanimité, force est de constater que le contentieux en la matière se fait rare. Mais ce n'est pas à ce seul titre que l'arrêt rendu en date du 10 juillet 2008 par la Cour de cassation présente un intérêt. Cette décision est l'occasion pour la deuxième chambre civile de compléter sa jurisprudence sur la détermination des droits du conjoint survivant au regard des dispositions du droit de la sécurité sociale. Après s'être (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.390, F-P+B, D. c/ CPAM de Pau : JurisData n° 2008-044778

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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