AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12L'indivisibilité du divorce et de la convention définitive exclut un recours en révision partielle

L'indivisibilité du divorce et de la convention définitive exclut un recours en révision partielle

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ayant un caractère indissociable, le recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce sur requête conjointe en ses seules dispositions relatives au partage des biens est irrecevable. Par cette importante décision, la première chambre civile confirme ici, à propos du recours en révision, la solution traditionnelle et rigoureuse qui, faisant de l'indivisibilité entre la convention définitive homologuée et le prononcé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-14.439, F-SP+B : JurisData n° 2008-045677

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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