AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12Précisions sur les modalités de déduction des pensions de réversion en cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire en application du droit transitoire

Précisions sur les modalités de déduction des pensions de réversion en cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire en application du droit transitoire

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La date du décès du débiteur, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, ne fait pas obstacle à la possibilité de déduction de la pension de réversion. En revanche, la loi d'application immédiate mais non rétroactive, ne prévoit pas la déduction des pensions de réversion versées avant son entrée en vigueur. En conséquence, les rentes et pensions de réversion versées à l'épouse avant le 1er juillet 2000 sont acquises à cette dernière. La cour d'appel de Paris se prononce ici sur l'application (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., sect. C, 26 juin 2008 : JurisData n° 2008-368874

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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