AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12Résistance au caractère facultatif de la déclaration sur l'honneur à propos d'une demande de suppression de prestation compensatoire

Résistance au caractère facultatif de la déclaration sur l'honneur à propos d'une demande de suppression de prestation compensatoire

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

C'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable la demande de suppression de la prestation compensatoire pour défaut de production de la déclaration sur l'honneur, la sanction de l'irrecevabilité n'étant pas limitée à la seule demande de prestation compensatoire. Voici une cour d'appel qui résiste. Alors en effet que la Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises pour le caractère facultatif de la déclaration sur l'honneur, la cour de Papeete exige la production de la déclaration (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Papeete, ch. civ., 31 juill. 2008 : JurisData n° 2008-369054

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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