AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12L'inadoptabilité de l'autiste majeur, inapte à consentir à son adoption

L'inadoptabilité de l'autiste majeur, inapte à consentir à son adoption

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Si le juge des tutelles, sur avis du médecin traitant, peut autoriser le majeur protégé, seul ou avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, à consentir à sa propre adoption, ce n'est cependant qu'à la condition que la personne protégée soit elle-même apte à consentir à l'adoption projetée. De plus, le consentement d'un majeur protégé à sa propre adoption qui est un acte strictement personnel ne peut être donné en ses lieux et place par son tuteur. Cet arrêt est choquant. Avec (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.094, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-045278 ; JCP G 2008, act. n° 615, obs. Y. Favier

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement