AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12L'évaluation nominale d'une créance entre époux en cas de moins-value résultant de l'opération financée

L'évaluation nominale d'une créance entre époux en cas de moins-value résultant de l'opération financée

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Thibault DOUVILLE

EXTRAIT *

La créance de l'époux séparé de biens dont les fonds ont servi à améliorer un bien personnel de l'ex-conjoint l'ayant aliéné avant la liquidation, est égale, en l'absence de profit subsistant au jour de l'aliénation, au montant nominal de la dépense faite. La question de l'évaluation d'une créance entre époux séparés de biens est réglée par l'article 1543 du Code civil. Ce texte procède par renvoi à l'article 1479 du Code civil qui renvoie lui-même à l'article 1469 alinéa 3 du Code civil. Ce renvoi (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.710, FS-P+B : JurisData n° 2008-045074

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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