AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12Absence d'indemnité d'occupation au profit de l'indivision pour le légataire d'une maison d'habitation

Absence d'indemnité d'occupation au profit de l'indivision pour le légataire d'une maison d'habitation

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La légataire, ayant fait porter le choix de son legs sur la pleine propriété de la maison d'habitation, n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation envers l'indivision, la propriété du bien légué lui restant définitivement acquise au jour du décès. Il peut arriver, sans rareté, qu'un héritier indivisaire jouisse seul de la chose indivise tout en se retrouvant légataire universel et, à ce titre, saisi du patrimoine dès le décès du de cujus. Dans le cas d'espèce, une femme divorcée était décédée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-21.445, FS-P+B+I, L. c/ M. : JurisData n° 2008-045070

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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