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Formalisme minimum des décisions du juge des tutelles

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Le juge des tutelles ne peut autoriser un acte de disposition que par une décision motivée soumise à recours. Une lettre par laquelle il fait connaître un simple accord de principe ne saurait tenir lieu de l'autorisation exigée par les textes. Certes, l'opération paraissait simple et sans doute inévitable : liquider pour le compte d'une majeure en tutelle une part, peut-être faible, de droit d'usufruit sur un immeuble... Mais enfin, il s'agit quand même d'un acte de disposition et le notaire instrumentaire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-19.964, FS-P+B, Cts T. c/ C.

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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