AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12L'exception de nullité du mariage en matière de réversion

L'exception de nullité du mariage en matière de réversion

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La seconde épouse d'un Français ne peut pas prétendre à la qualité de conjoint survivant et percevoir une pension de réversion. Le droit à réversion suite au décès de l'assuré nourrit, quel que soit le régime en cause, un contentieux significatif devant les juridictions tant administratives que judiciaires. L'arrêt sous examen en fournit un nouvel exemple. En l'espèce, suite au décès de son mari le 12 février 2004, la conjointe survivante présente une demande de pension de réversion qui lui est refusée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, sect. B, 12 juin 2008, B. c/ CRAM d'Aquitaine : JurisData n° 2008-369580

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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