AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12Conditions de déductibilité du revenu brut global des sommes versées au titre de l'obligation alimentaire des père et mère à leurs enfants sur le fondement des articles 205 et 207 du Code civil

Conditions de déductibilité du revenu brut global des sommes versées au titre de l'obligation alimentaire des père et mère à leurs enfants sur le fondement des articles 205 et 207 du Code civil

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Un contribuable ne peut pas déduire de son revenu brut global les sommes qu'il a versées au titre de l'obligation alimentaire des père et mère à l'égard de leurs enfants sans établir que ceux-ci se trouvaient dans un état de besoin indépendant de leur volonté. Cet arrêt appelle trois séries d'observations. En premier lieu, les sommes allouées au titre de l'obligation alimentaire des père et mère à l'égard de leurs enfants sur le fondement des articles 205 et 207 du Code civil sont déductibles du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Bordeaux, 3e ch., 16 oct. 2007, n° 05BX00089, épx X. : RJF 11/2008, n° 1154

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Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


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