AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2008 - n° 12Conséquences fiscales du versement spontané par un contribuable de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs

Conséquences fiscales du versement spontané par un contribuable de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs

Droit de la famille - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Un contribuable ne peut pas déduire de son revenu brut global les sommes qu'il a versées spontanément à son épouse antérieurement au prononcé de leur divorce au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants mineurs. La question du versement spontané par un contribuable de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants fait partie des grands classiques du droit fiscal de la famille (V. plus particulièrement sur cette question : F. Douet, Précis de droit fiscal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CAA Bordeaux, 3e ch., 13 nov. 2007, n° 05BX00127, M. X. : RJF 11/2008, n° 1153

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement