AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Où l'attribution de la jouissance du logement familial à titre provisoire ne fait pas obstacle à l'autorisation judiciaire de vente sur le fondement de l'article 217 du Code civil

Où l'attribution de la jouissance du logement familial à titre provisoire ne fait pas obstacle à l'autorisation judiciaire de vente sur le fondement de l'article 217 du Code civil

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce, ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du Code civil, dès lors que cette vente apparaît conforme à l'intérêt de la famille. Double et intéressante précision concernant le domaine d'application de l'article 217 du Code civil et sa conciliation avec les règles propres au divorce. C'est (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-13.220, FS-P+B : JurisData n° 2009-049663

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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