AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Impossibilité de produire l'original d'un testament : appréciation du caractère fortuit

Impossibilité de produire l'original d'un testament : appréciation du caractère fortuit

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Une personne, décédée le 14 mars 2001, sans héritier réservataire, avait laissé, chez un notaire, un testament olographe en date du 25 août 1993 au profit de la fondation d'Auteuil désignée légataire universel. Ultérieurement, une autre personne entendit se prévaloir d'un second testament, daté du 7 mai 1999, lui léguant un immeuble du patrimoine de la défunte. Elle assigna la fondation en délivrance du legs. Le malheur voulut que son avocat égarât ce testament ; dont il avait été fait, toutefois, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08.17-791 et n° 08.18-898, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-050240

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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