AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Déclaration de renonciation à succession et mandataire successoral désigné en justice

Déclaration de renonciation à succession et mandataire successoral désigné en justice

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par David BOULANGER maître de conférences à la faculté de droit de l'université d'Artoisdirecteur du Cridon Nord-Est du CFPN-Lille

EXTRAIT *

Le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 et un arrêté du même jour déterminent certaines des modalités de mise en oeuvre de la déclaration de renonciation à succession adressée au greffe. Ces textes visent par ailleurs le régime applicable au mandataire successoral désigné en justice. Enfin, ils étendent quelques dispositions aux déclarations d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et aux actes subséquents. D. n° 2009-1366, 9 nov. 2009 : Journal Officiel 10 Novembre 2009 ; JCP (...)

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N°12 . 2009-12-01


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