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Estimation de la charge d'une donation

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La question se pose parfois de savoir comment estimer la charge d'une donation. Le calcul ici opéré est le bon. Il faut déduire la charge effective (ici les arrérages réellement versés), mais il faut aussi déduire de cette charge les fruits produits par le bien : double déduction. C'est très justement que les magistrats font observer que si le bien était donné sans charges, l'intégralité des fruits seraient bien revenus au donataire. Exemple : donation d'un montant de 1000. Les arrérages sont d'un (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes, 1re ch., sect. A, 26 mai 2009 : JurisData n° 2009-009375

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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