AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12L'article 931 du Code civil s'applique aux clauses et aux conditions de la libéralité

L'article 931 du Code civil s'applique aux clauses et aux conditions de la libéralité

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les lecteurs se souviendront de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2007 cassant l'arrêt de la cour d'appel de Paris (RG n° 03/13551) du 10 février 2005 rendu sur appel du jugement du tribunal de ce lieu du 4 juin 2003 (Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 05-14.818, FS-P+B, C. c/ Institut de France et a. : Juris-Data n° 2007-040855 ; Bull. civ. 2007, I, n° 322 ; Dr. famille 2007, comm. 226 et la note ; D. 2007, p. 2735 ; JCP N 2008, 1281 note P. Van Steenlandt ; (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, ch. 1, 1er juill. 2009 : JurisData n° 2009-009606

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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