AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12De la distinction de la reconstitution du patrimoine du défunt et de l'obligation au rapport

De la distinction de la reconstitution du patrimoine du défunt et de l'obligation au rapport

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Illustration parfaite de la distinction entre les dispositions de l'article 922 du Code civil (reconstitution du patrimoine du défunt) et de l'article 843 (l'obligation au rapport) : une donation avec dispense de rapport échappe aux dispositions de l'article 843 (le rapport n'est pas d'ordre public) mais non à celles de l'article 922 (la réserve est d'ordre public). Successions. - Libéralités. - Donations. - Rapport Textes : C. civ., art. 922 et art. 913 ancien, art. 920 ancien, art. 922 ancien

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes, 1re ch., sect. B, 16 juin 2009, RG n° 07/00351 : JurisData n° 2009-009872

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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