AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12L'incapacité de témoigner en justice du mineur : une incapacité absolue !

L'incapacité de témoigner en justice du mineur : une incapacité absolue !

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester. C'est une question très peu abordée que celle de l'incapacité du mineur à témoigner en justice, question envisagée dans cet arrêt de la deuxième chambre civile le 1er octobre dernier. L'intervention du mineur dans une procédure est, en effet, quasiment toujours étudiée sous l'angle de son audition (V. F. Alt-Maes, Le discernement et la parole du mineur en justice : JCP G 1996, I, 3913. – A. Gouttenoire, V° Enfant in Dictionnaire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-13.167, P+B : JurisData n° 2009-049676

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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