AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Déclaration de renonciation à une succession et désignation en justice d'un mandataire successoral : nouvelles modalités pratiques

Déclaration de renonciation à une succession et désignation en justice d'un mandataire successoral : nouvelles modalités pratiques

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2009-1366, 9 nov. 2009 : Journal Officiel 10 Novembre 2009 ; V. infra Dr. famille 2009, comm. 153 A. 9 nov. 2009 : Journal Officiel 10 Novembre 2009 Le Journal officiel du 10 novembre 2009 nous permet de faire un détour par le droit patrimonial de la famille : il fait part de la promulgation de deux textes réglementaires relatifs aux successions. L'article 1er du décret du 9 novembre relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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